Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 16 OAdoProposition d’un enfant

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’intermédiaire ne peut proposer un enfant aux futurs parents adoptifs que lorsque les conditions sont réunies pour accueillir ce dernier. Il doit notamment vérifier que l’agrément a été octroyé et que l’autorité cantonale a été informée.