L’intermédiaire ne peut proposer un enfant aux futurs parents adoptifs que lorsque les conditions sont réunies pour accueillir ce dernier. Il doit notamment vérifier que l’agrément a été octroyé et que l’autorité cantonale a été informée.
Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36
Art. 16 OAdoProposition d’un enfant
Section 3 Activité d’intermédiaire