Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 21 OAdoCollaboration

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’intermédiaire collabore avec les autorités compétentes en Suisse et à l’étranger.