Art. 19 OAdoDossiers

¹L’intermédiaire constitue un dossier pour chaque enfant qu’il a placé.

²Il transmet les dossiers à l’autorité cantonale ou à l’OFJ si ceux-ci le demandent.

³Il conserve les dossiers et les transmet à des fins d’archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l’autorité cantonale qui était compétente au moment de l’adoption des enfants concernés.