Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 18 OAdoRémunération

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’intermédiaire a droit à une indemnisation adaptée pour son travail et ses frais.

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