Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 18 OAdoRémunération

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’intermédiaire a droit à une indemnisation adaptée pour son travail et ses frais.