Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 22 OAdoObligation de garder le secret

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’intermédiaire et ses auxiliaires doivent observer le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité.

2L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation de l’activité.