Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 29 OADouEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.