Art. 21 OAEP

¹En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le DEFR peut ordonner une libération de réserves obligatoires.

²Il peut subordonner la libération à certaines conditions et la lier à des charges technico-administratives après avoir consulté les organisations des milieux économiques concernées.

³L’OFAE règle la libération, cas par cas, avec les propriétaires de réserves obligatoires. Il le fait en associant les organisations des milieux économiques concernées.