Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 21 OAEP

Chapitre 3 Stockage Section 2 Libération de réserves obligatoires

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le DEFR peut ordonner une libération de réserves obligatoires.

2Il peut subordonner la libération à certaines conditions et la lier à des charges technico-administratives après avoir consulté les organisations des milieux économiques concernées.

3L’OFAE règle la libération, cas par cas, avec les propriétaires de réserves obligatoires. Il le fait en associant les organisations des milieux économiques concernées.