Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 22 OAEPApprobation

Chapitre 3 Stockage Section 3 Fonds de garantie

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une organisation chargée de réserves obligatoires crée un fonds de garantie et transfère les tâches qui en découlent à un organisme privé, les statuts de ce dernier doivent déterminer selon quels critères on prélèvera des contributions et on versera aux propriétaires de réserves obligatoires des indemnités destinées à couvrir les frais de stockage et les risques inhérents à une baisse du prix des stocks ainsi qu’à amortir les marchandises concernées.

2Les organismes privés doivent soumettre à l’approbation de l’OFAE, sous forme de requête motivée:

a.
les dispositions réglant les droits et obligations de leurs membres et se fondant sur des statuts approuvés par le DEFR;
b.
les décisions concernant les contributions aux fonds de garantie.

3L’approbation de la requête se fait par voie de décision.