1Si une organisation chargée de réserves obligatoires crée un fonds de garantie et transfère les tâches qui en découlent à un organisme privé, les statuts de ce dernier doivent déterminer selon quels critères on prélèvera des contributions et on versera aux propriétaires de réserves obligatoires des indemnités destinées à couvrir les frais de stockage et les risques inhérents à une baisse du prix des stocks ainsi qu’à amortir les marchandises concernées.
2Les organismes privés doivent soumettre à l’approbation de l’OFAE, sous forme de requête motivée:
- a.
- les dispositions réglant les droits et obligations de leurs membres et se fondant sur des statuts approuvés par le DEFR;
- b.
- les décisions concernant les contributions aux fonds de garantie.
3L’approbation de la requête se fait par voie de décision.