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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 3 Stockage Section 3 Fonds de garantie
Le DEFR fixe des maxima pour les contributions aux fonds de garantie tarifées, notamment pour le sucre, les corps gras, l’huile, les céréales et les semences fourragères.
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