Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 24 OAEPFixation de maxima pour les contributions aux fonds de garantie

Chapitre 3 Stockage Section 3 Fonds de garantie

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR fixe des maxima pour les contributions aux fonds de garantie tarifées, notamment pour le sucre, les corps gras, l’huile, les céréales et les semences fourragères.