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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 3 Stockage Section 3 Fonds de garantie
1Le DEFR détermine les tâches d’exécution qu’il délègue aux organismes privés gérant les fonds de garantie. Il les consulte au préalable.
2L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec les organismes privés.
3Il surveille l’exécution.
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