Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 26 OAEPStocks constitués volontairement

Chapitre 3 Stockage Section 4 Constitution volontaire de stocks

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel avec l’AEP.18

2L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion réglementée.

3Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 624).