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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 3 Stockage Section 4 Constitution volontaire de stocks
1Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel avec l’AEP.18
2L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion réglementée.
3Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.
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