Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 27 OAEPProvisions domestiques

Chapitre 3 Stockage Section 4 Constitution volontaire de stocks

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE rappelle périodiquement à la population qu’elle doit constituer des provisions domestiques.

2Même si les marchandises sont réglementées, les provisions constituées par les particuliers pour couvrir leurs propres besoins restent à leur disposition et ne peuvent être déduites des attributions auxquelles ils ont droit.