1Le droit de disjonction et le droit de gage s’appliquent à toutes les marchandises composant la réserve obligatoire; leur qualité et leur quantité sont définies dans le contrat de stockage.
2Dès lors que la quantité ou la qualité de ces marchandises diverge de celles définies dans le contrat, toutes celles du même genre appartenant au propriétaire de la réserve obligatoire sont considérées comme faisant partie de ladite réserve, quels que soient le lieu de stockage, la sorte, la qualité, la provenance et le numéro de tarif douanier.
3Si la réserve obligatoire n’existe plus, il convient de se rabattre sur les éventuels droits du propriétaire à des indemnités, dans les limites du volume et de la valeur de l’ancienne réserve obligatoire.