Art. 29 OAEPNaissance du droit de gage

¹La Confédération a un droit de gage en premier rang sur la réserve obligatoire ou sur les droits à des indemnités.

²Le droit naît au moment où l’office des poursuites:

a.

procède à la saisie de marchandises stockées ou de droits à des indemnités lors d’une poursuite par voie de saisie;

b.

notifie le commandement de payer lors d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur des marchandises ou sur des droits à des indemnités.