Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 29 OAEPNaissance du droit de gage

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération a un droit de gage en premier rang sur la réserve obligatoire ou sur les droits à des indemnités.

2Le droit naît au moment où l’office des poursuites:

a.
procède à la saisie de marchandises stockées ou de droits à des indemnités lors d’une poursuite par voie de saisie;
b.
notifie le commandement de payer lors d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur des marchandises ou sur des droits à des indemnités.