Art. 30 OAEPProduction d’une créance

¹L’OFAE ou l’entreprise tierce (tiers) annonce à l’office des faillites, dans le délai imparti:

a.

le droit au remboursement des sommes versées, dans les limites de sa garantie, aux bailleurs de fonds du propriétaire de la réserve obligatoire;

b.

le droit de disjonction et le transfert des droits du propriétaire à des indemnités.

²L’OFAE ou le tiers signale simultanément à l’office des faillites la part de la créance a priori non couverte par la contre-valeur des marchandises stockées.