Art. 35 OAEPMontant du découvert

¹Le montant du découvert correspond à la différence entre la somme payée à titre de garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réalisation ou les droits éventuels à des indemnités, déduction faite des frais d’administration et de réalisation.

²La créance liée au découvert est colloquée dans la classe des créanciers ordinaires, avec la mention du droit de disjonction.