Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 35 OAEPMontant du découvert

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 2 Disjonction dans la faillite

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant du découvert correspond à la différence entre la somme payée à titre de garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réalisation ou les droits éventuels à des indemnités, déduction faite des frais d’administration et de réalisation.

2La créance liée au découvert est colloquée dans la classe des créanciers ordinaires, avec la mention du droit de disjonction.