Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 34 OAEPÉtat de collocation

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 2 Disjonction dans la faillite

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.

2Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:

a.
créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon l’art. 485 du code des obligations19;
b.
créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant admis;
c.
créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du tiers;
d.
créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.
Historique et notes (1)
  1. RS 220