1L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.
2Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:
- a.
- créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon l’art. 485 du code des obligations19;
- b.
- créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant admis;
- c.
- créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du tiers;
- d.
- créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.