Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 33 OAEPRépartition

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 2 Disjonction dans la faillite

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après la réalisation de la réserve obligatoire, l’administration de la faillite en répartit le produit entre les créanciers, dans l’ordre spécifié à l’art. 34, al. 2.

2Si l’OFAE ou le tiers reprend la réserve obligatoire sans la réaliser, l’administration de la faillite procède à une estimation. Elle s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation. La valeur estimée remplace le produit de la réalisation.