Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 31 OAEPInventaire

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 2 Disjonction dans la faillite

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de propriété de la Confédération ou du tiers sur la réserve obligatoire et le transfert des droits à des indemnités doivent être mentionnés dans l’inventaire.