Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 36 OAEPCréance produite et inventaire

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti.

2L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.