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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire
1L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti.
2L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.
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