Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 39 OAEPMontant du découvert

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le montant du découvert est calculé conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le tiers participe au concordat pour ce montant.

2Si le montant exact du découvert ne peut être fixé au moment de la conclusion du concordat, le commissaire procède à une estimation. Il s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation.

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