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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire
Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.
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