Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 38 OAEPReprise et réalisation de la réserve obligatoire

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.