Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 19 OAFam

Section 5 Droit de recours des autorités

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAS et les caisses de compensation pour allocations familiales intéressées ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.

2Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 OAFam, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert