Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18j OAFamAccès au registre des allocations familiales pour d’autres tâches

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’elle exécute des tâches relatives à l’exploitation du système d’information prévu à l’art. 21a LAPG58, la Centrale de compensation a accès aux données suivantes:

a.
le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;
b.
le numéro AVS de l’ayant droit;
c.
le genre des allocations familiales;
d.
le début et la fin du droit.

2 Les services cantonaux visés à l’art. 21ebis LAFam ont accès aux données suivantes:

a.
le numéro AVS de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;
b.
le numéro AVS de l’ayant droit;
c.
le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit;
d.
le genre des allocations familiales;
e.
le début et la fin du droit.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur de-puis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).
  2. RS 834.1