Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18i OAFamDurée de conservation

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données du registre des allocations familiales sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le droit aux allocations familiales s’est éteint. À l’expiration de ce délai, elles sont proposées aux Archives fédérales.

2Elles sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile.