Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18g OAFamCollaboration

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services cités à l’art. 21c LAFam sont consultés sur les questions relatives à l’exploitation et au développement ultérieur du registre des allocations familiales.

2Ils peuvent en particulier déposer des propositions sur le développement ultérieur et prendre position sur les propositions de la Confédération.