Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18c OAFamExceptions à l’accessibilité au public

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’enfant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.

2La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande.