Art. 18c OAFamExceptions à l’accessibilité au public

¹Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’enfant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.

²La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande.