Art. 18b OAFamServices ayant accès au registre des allocations familiales

Les services suivants ont accès au registre des allocations familiales par une procédure d’appel:⁴⁷

a.

les services cités à l’art. 21c LAFam;

b.

les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales dans les relations internationales;

c.

les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance selon l’art. 17, al. 2, LAFam;

d.⁴⁸

l’OFAS, lorsqu’il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, LAFam et 72a, al. 2, let. c, LAVS;

e.

le Secrétariat d’état à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982⁴⁹.