Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18b OAFamServices ayant accès au registre des allocations familiales

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services suivants ont accès au registre des allocations familiales par une procédure d’appel:47

a.
les services cités à l’art. 21c LAFam;
b.
les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales dans les relations internationales;
c.
les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance selon l’art. 17, al. 2, LAFam;
d.48
l’OFAS, lorsqu’il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, LAFam et 72a, al. 2, let. c, LAVS;
e.
le Secrétariat d’état à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 198249.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).
  3. RS 837.0