Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18h OAFamProtection des données et sécurité de l’information

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La protection des données et la sécurité de l’information sont régies par les dispositions suivantes:51

a.52
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données53;
b.54
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information55;
c.56
…

2La Centrale de compensation, les services cités à l’art. 21c LAFam et les employeurs prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.

Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 40 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 40 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 121 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  4. RS 235.11
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 40 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  6. RS 128.1
  7. Abrogée par l’annexe ch. 32 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

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