Art. 18f OAFamTransfert et traitement des données

¹Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la Centrale de compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.

²La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations familiales après avoir effectué les vérifications nécessaires.

³Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des données.