Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18f OAFamTransfert et traitement des données

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la Centrale de compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.

2La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations familiales après avoir effectué les vérifications nécessaires.

3Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des données.