Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18e OAFamContrôle de l’obligation de communiquer

Section 4a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS contrôle au moins une fois par année le nombre de communications faites par chaque service cités à l’art. 21c LAFam.

2S’il constate des erreurs ou présume des manquements, il somme le service concerné de livrer les données nécessaires en lui impartissant un délai.

3Si le service ne se conforme pas à la sommation, l’OFAS en informe l’autorité de surveillance compétente.