Art. 18e OAFamContrôle de l’obligation de communiquer

¹L’OFAS contrôle au moins une fois par année le nombre de communications faites par chaque service cités à l’art. 21c LAFam.

²S’il constate des erreurs ou présume des manquements, il somme le service concerné de livrer les données nécessaires en lui impartissant un délai.

³Si le service ne se conforme pas à la sommation, l’OFAS en informe l’autorité de surveillance compétente.