Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 15 OAGa

Section 4 Mesures de garanties lors de la production, du montage et de la construction de certains équipements nucléaires, ainsi que lors de la production et de l’enrichissement d’eau lourde et de deutérium

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque exerce des activités visées à l’annexe 1 les déclare à l’OFEN sur une base annuelle. Ces déclarations sont faites au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

2Les déclarations doivent contenir des indications relatives au lieu, à la nature et à l’ampleur des activités.