Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 14 OAGaObligation de présenter des rapports

Section 3 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le responsable visé à l’art. 13 remet à l’OFEN les rapports mentionnés à l’annexe 2, ch. 2.

2Il déclare à l’OFEN chaque trimestre les équipements essentiels ayant été démontés ou rendus inutilisables dans les installations mises à l’arrêt.

3L’obligation d’établir des rapports prend fin dès que l’AIEA désigne l’installation comme étant déclassée pour les mesures de garanties sur la base des indications visées à l’al. 2.

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