La mise en œuvre des mesures de garanties visées à l’annexe 2, ch. 1.1 est prise en compte dès la planification de futures installations (safeguards by design). L’intégration d’instruments de surveillance et de mesure est en particulier prévue dans la future installation afin de permettre une simplification des vérifications de stocks de matières ainsi qu’un suivi constant des déplacements de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.
Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12
Art. 11 OAGaMesures de garanties intégrées dès la planification
Section 3 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c
En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026