Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 40 OAGH

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 2 Prescription

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les analyses génétiques de caractéristiques sensibles peuvent être prescrites par les professionnels de la santé ci-dessous, habilités à exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle:

a.
médecins;
b.
pharmaciens;
c.
psychologues;
d.
droguistes ES;
e.
diététiciens diplômés HES: pour déterminer des caractéristiques physiologiques;
f.
physiothérapeutes HES: pour déterminer des caractéristiques physiologiques;
g.
chiropracticiens: pour déterminer des caractéristiques physiologiques;
h.
ostéopathes: pour déterminer des caractéristiques physiologiques.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.