Les analyses génétiques réalisées dans le domaine médical non oncologique afin de déterminer des caractéristiques non héréditaires du patrimoine génétique sont régies par les chap. 1, 2, 4 et 8 LAGH.
Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1
Art. 62 OAGHAnalyses génétiques dans le domaine médical non oncologique
Chapitre 4 Analyses génétiques de caractéristiques non héréditaires