Art. 21 OAIEAbrogation de dispositions

¹Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 21 décembre 1973 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger⁵⁷;

b.

l’ordonnance du 25 mars 1964 du Département militaire fédéral concernant l’acquisition par des personnes domiciliées à l’étranger d’immeubles sis à proximité d’ouvrages militaires importants⁵⁸.

²Les charges découlant d’autorisations délivrées conformément au droit antérieur (arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger⁵⁹, arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse⁶⁰ et ordonnance du 10 novembre 1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger⁶¹) demeurent en vigueur; sont réservés l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 30 avril 1997⁶² ainsi que les dispositions finales des modifications du 8 octobre 1999⁶³, du 14 décembre 2001⁶⁴ et du 25 septembre 2020⁶⁵ de la LFAIE.⁶⁶