Art. 20 OAIEStatistique

¹La statistique sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (art. 24, al. 3, LFAIE) porte sur:

a.⁵⁴

le nombre d’autorisations relatives à l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels, le lieu de situation, le genre et la surface de l’immeuble, la nationalité de l’acquéreur et les transferts de propriété qui résultent des autorisations;

b.

...⁵⁵

c.⁵⁶

les transferts à des Suisses de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels en mains étrangères.

²Le conservateur du registre foncier communique sans délai et gratuitement ces inscriptions à l’Office fédéral de la justice, au moyen des formules fournies par ledit office; les cantons peuvent prévoir que les communications sont transmises par les autorités de première instance ou par l’autorité habilitée à recourir.

³L’Office fédéral de la justice publie chaque année un résumé des données statistiques dans «La Vie économique».

⁴Le résumé des données statistiques porte aussi sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers, non compris les transferts entre acquéreurs et aliénateurs étrangers et les transferts à des Suisses d’immeubles en mains étrangères (accroissement net).

⁵L’utilisation des données personnelles dans un but autre que statistique est admissible seulement si la loi le prévoit.