La disposition relative à la compétence à raison du lieu dans le cas d’acquisition de parts d’une société immobilière ayant des immeubles qui relèvent de plusieurs autorités (art. 15, al. 2, LFAIE), s’applique par analogie à l’acquisition d’autres droits.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) · RS 211.412.411
Art. 16 OAIECompétence à raison du lieu
Chapitre 3 Autorités et procédure
En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026