Art. 18a OAIEExamen par l’office du registre foncier et l’autorité chargéedes enchères

¹En cas d’acquisition conformément à l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE (établissement stable), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au renvoi de l’acquéreur devant l’autorité de première instance pour examen de l’assujettissement au régime de l’autorisation (art. 18, al. 1) si:

a.

l’acquéreur établit que l’immeuble sert à une entreprise pour l’exercice d’une activité économique;

b.

l’acquéreur déclare par écrit, dans le cas d’un immeuble qui n’est pas construit, qu’une construction y sera érigée pour l’exercice d’une telle activité;

c.

la superficie de réserve destinée à l’extension de l’entreprise ne dépasse pas un tiers de la surface totale.

²En cas d’acquisition conformément à l’art. 2, al. 2, let. b, LFAIE (résidence principale), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au renvoi si:

a.

l’acquéreur produit une autorisation valable de séjour permettant de créer un domicile (permis B; art. 5, al. 2) ou un autre droit (art. 5, al. 3);

b.

l’acquéreur déclare par écrit qu’il acquiert l’immeuble comme résidence principale;

c.

la surface de l’immeuble ne dépasse pas 3000 m².

³En cas d’acquisition d’une résidence secondaire par un frontalier dans la région de son lieu de travail (art. 7, let. j, ch. 1 et 2, LFAIE), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au renvoi si:⁴⁶

a.⁴⁷

l’acquéreur produit une autorisation frontalière UE-AELE valable (art. 4, al. 1, OLCP⁴⁸);

b.

l’acquéreur déclare par écrit qu’il acquiert l’immeuble comme résidence secondaire;

c.

la surface de l’immeuble ne dépasse pas 1000 m².⁴⁹