Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) · RS 211.412.411

Art. 18b OAIEExamen par l’office du registre du commerce

Chapitre 3 Autorités et procédure

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du registre du commerce, en règle générale, ne renvoie le requérant à l’autorité de première instance (art. 18, al. 1) que si l’inscription au registre du commerce est en rapport avec la participation d’une personne à l’étranger à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir ou à une personne morale qui ont pour but réel l’acquisition d’immeubles (art. 4. al. 1, let. b et e, LFAIE; art. 1, al. 1, let. a et b) qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).