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Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32
Section 4 Imputation des montants recouvrés en cas de paiement partiel
Lorsque l’aide au recouvrement est fournie aussi bien pour les contributions d’’entretien que pour les allocations familiales (art. 3, al. 2), un paiement partiel est à imputer d’abord sur les contributions d’entretien.
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