Art. 14 OAiRAnnonce de l’institution de prévoyance ou de libre passage à l’office spécialisé

¹L’institution de prévoyance ou de libre passage annonce sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes de la personne débitrice qui lui a été annoncée:

a.

le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

b.

le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP¹⁰, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

c.

le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens des art. 30c LPP¹¹ et 331e du code des obligations¹².

²Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de la personne débitrice en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

³L’ annonce est effectuée au moyen du formulaire élaboré à cet effet par le DFI¹³.

⁴Elle est notifiée par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

⁵L’institution de prévoyance ou de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 1 au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.