Art. 13 OAiRAnnonces de l’office spécialisé à l’institution de prévoyance ou de libre passage

¹Lorsque la personne débitrice est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé peut l’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice (art. 40 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]⁷ et art. 24f^bis de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage [LFLP]⁸).

²Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelles institutions de prévoyance ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il a le droit d’obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier (art. 86a, al. 1, let. a^bis, LPP).

³Si les procédures d’aide au recouvrement en cours sont transmises à un nouvel office spécialisé (art. 5, al. 3), celui-ci annonce le changement à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice.

⁴L’office spécialisé révoque l’annonce faite à l’institution de prévoyance ou de libre passage lorsque:

a.

la personne débitrice a payé tous les arriérés et remplit régulièrement et intégralement son obligation d’entretien depuis une année, ou que

b.

l’aide au recouvrement cesse et qu’il n’aura vraisemblablement plus à prendre aucune mesure à l’encontre de la personne débitrice.

⁵L’annonce de la personne débitrice, la demande d’informations, l’annonce du changement d’office spécialisé compétent et la révocation de l’annonce sont effectuées au moyen des formulaires élaborés à cet effet par le Département fédéral de l’intérieur (DFI)⁹. Les dispositions cantonales et communales réglant la compétence de l’office spécialisé sont annexées au formulaire.

⁶Les annonces prévues aux al. 1 et 3 ainsi que la révocation de l’annonce selon l’al. 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.