Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 11 OAiRProcédure à appliquer par l’office spécialisé

Section 3 Prestations de l’aide au recouvrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce.

2Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale.