Art. 11 OAiRProcédure à appliquer par l’office spécialisé

¹L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce.

²Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale.