Art. 12 OAiRPrestations de l’office spécialisé

¹L’office spécialisé propose au minimum les prestations suivantes:

a.

aide-mémoire sur l’aide au recouvrement;

b.

entretien de conseil individuel avec la personne créancière;

c.

information de l’enfant majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de l’assistance judiciaire;

d.

soutien dans la préparation de la demande de versement à des tiers des allocations familiales (art. 9 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales³);

e.

calcul des contributions d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation;

f.

organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la contribution;

g.

recherche de la personne débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné;

h.

prise de contact avec la personne débitrice;

i.

envoi d’une sommation à la personne débitrice;

j.

adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement, notamment:

1.

exécution forcée (art. 67 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]⁴),

2.

séquestre (art. 271 à 281 LP),

3.

avis aux débiteurs (art. 132, al. 1, et 291 CC; art. 13, al. 3, LPart⁵),

4.

fourniture de suretés (art. 132, al. 2, et 292 CC);

k.

réception et surveillance des paiements de la personne débitrice.

²Il peut porter plainte pour violation de l’obligation d’entretien (art. 217 du code pénal [CP]⁶) ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres infractions, notamment:

a.

banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP);

b.

diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP);

c.

faux dans les titres (art. 251 CP).

³Il peut proposer des prestations supplémentaires.