Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 10 OAiRObligation de collaboration de la personne créancière

Section 2 Demande d’aide au recouvrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne créancière est tenue d’informer l’office spécialisé sur les circonstances importantes pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement. Elle lui communique toute modification sans délai.

2Elle s’engage à n’entreprendre aucune démarche autonome pour l’encaissement des contributions d’entretien aussi longtemps que dure l’aide au recouvrement.

3Si elle ne respecte pas son obligation de collaborer, l’office spécialisé peut lui assigner un délai par écrit, par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Il l’avertit que le non-respect de l’obligation de collaborer peut entraîner le rejet de la demande d’aide au recouvrement ou la cessation de l’aide en cours.

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