Art. 9 OAiRContenu et forme de la demande

¹La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les documents suivants:

a.

coordonnées de la personne créancière;

b.

titre d’entretien;

c.

décompte des contributions d’entretien impayées;

d.

procuration d’encaissement;

e.

coordonnées de la personne débitrice;

f.

adresse de la personne débitrice et de son employeur, si elles sont connues;

g.

date et signature.

²L’office spécialisé compétent met un formulaire à la disposition de la personne qui souhaite déposer une demande et l’aide à le remplir si nécessaire.

³Il peut exiger à tout moment de la personne créancière d’autres informations et documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.