Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 8 OAiRRecevabilité de la demande

Section 2 Demande d’aide au recouvrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’aide au recouvrement peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée.