Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32

Art. 7 OAiRDemande de renseignements à d’autres autorités

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office spécialisé peut obtenir gratuitement d’autres autorités communales, cantonales ou fédérales les renseignements nécessaires pour accomplir sa tâche, sur demande écrite et motivée.