L’office spécialisé peut obtenir gratuitement d’autres autorités communales, cantonales ou fédérales les renseignements nécessaires pour accomplir sa tâche, sur demande écrite et motivée.
Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) · RS 211.214.32
Art. 7 OAiRDemande de renseignements à d’autres autorités
Section 1 Dispositions générales